Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SAFAR ENGINEERING EURL (ci-après « le Vendeur ») fournit à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») l'accès au logiciel Safatelio et aux services associés.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Le Vendeur est la société :

Le Vendeur propose les services suivants :

• Licence d'utilisation du logiciel Safatelio (SaaS)
• Installation et paramétrage adapté à l'activité du Client
• Formation des utilisateurs
• Support technique par email et téléphone
• Maintenance et mises à jour du logiciel
• Hébergement sécurisé des données

Le détail des prestations et tarifs est précisé dans le devis remis au Client.

La commande s'effectue par :

• Signature du devis transmis par le Vendeur
• Acceptation par email valant signature électronique
• Paiement de l'acompte prévu au devis

La commande est considérée comme définitive après accusé de réception par le Vendeur et réception de l'acompte le cas échéant.

Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Les tarifs peuvent comprendre :

• Frais d'installation : paiement unique à la mise en service
• Abonnement : mensuel ou annuel selon la formule choisie
• Prestations complémentaires : formation, développements spécifiques, etc.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouvelles commandes et aux renouvellements d'abonnement.

Le paiement s'effectue selon les conditions suivantes :

• Frais d'installation : 50% à la commande, 50% à la mise en service
• Abonnement : paiement à échéance (mensuelle ou annuelle)
• Prestations : facturation à la réalisation

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, prélèvement SEPA, carte bancaire.

En cas de retard de paiement, le Client sera redevable de :

• Pénalités de retard : taux BCE majoré de 10 points, exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article D.441-5 du Code de commerce)

L'abonnement au service Safatelio est conclu pour la durée indiquée au devis (mensuelle ou annuelle).

À l'issue de la période initiale, le contrat est tacitement reconduit pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation notifiée dans les conditions de l'article 9.

Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son abonnement avec un préavis de 30 jours avant la fin de la période en cours, par email ou courrier recommandé.

Résiliation par le Vendeur : Le Vendeur peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement persistant.

En cas de résiliation, le Client peut demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, les données seront supprimées.

Le Client s'engage à :

• Régler les factures aux échéances prévues
• Utiliser le Service conformément aux CGU
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Fournir des informations exactes et à jour
• Disposer des équipements nécessaires (ordinateur, connexion internet)
• Ne pas revendre ou sous-licencier l'accès au Service

Le Vendeur s'engage à :

• Fournir un Service conforme à la description
• Assurer la disponibilité du Service (objectif 99% hors maintenance)
• Sécuriser et sauvegarder les données du Client
• Assurer le support technique dans les délais convenus
• Informer le Client des maintenances planifiées
• Maintenir la confidentialité des données du Client

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial)
• Des dysfonctionnements liés à l'environnement technique du Client
• De l'utilisation non conforme du Service par le Client
• Des interruptions dues à des cas de force majeure

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Les parties ne pourront être tenues responsables de l'inexécution de leurs obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerre, grève, pandémie, panne électrique généralisée, défaillance des réseaux de télécommunication.

Le Vendeur s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).

Le Client reste responsable des données personnelles qu'il collecte et traite via le Service. Le Vendeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de La Réunion.